Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba a lancé officiellement, le lundi 19 août 2024, l’opération de bancarisation des frais de justice, en vue non seulement de renforcer la transparence et l’efficacité financière, mais aussi garantir une meilleure traçabilité des transactions financières liées aux procédures judiciaires. Le lancement a eut lieu au sein du ministère de la justice, devant les magistrats, greffiers, certaines autorités et les responsables de la Raw BANK en RDC, la banque contractée pour cette opération fiduciaire. Dans son allocution, le patron de la Justice Constant Mutamba a expliqué le bien-fondé de cette opération et a mis en garde les magistrats, greffiers et autres auxiliaires de la loi, qui tenteraient à s’opposer à cette opération.
Le Représentant du Directeur Général Adjoint de la Rawbank , C. Kama dji a estimé que grâce à cette opération, les congolais bénéficieront d’un service plus fiable, plus rapide et plus sécurisé. Selon lui, La RAWBANK étant un partenaire fiable, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ce projet, tout en mettant son expertise et son engagement en faveur de ces innovations financières, qui sont des atouts précieux qui permettront à la RAWBANK de relever les défis auxquels la société est confrontée.
L’opération de bancarisation qui se fera selon l’arrêté portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice fixe en premier lieu, le droit d’authenticité : autorisation parentale qui revient à 15$, l’invitation à 15$, l’acte de cession à 15, les prises en charge à 15$, les arrêts et ordonnances à 15$, le document médical à 15$, l’acte de vente mobilière à 150$, l’acte de vente immobilière à 200$, l’acte de vente immobilière de 30.000$ à 3999$ revient à 350$, les conventions de gage à 50$, le procès verbal des ONG et Asbl reviennent à 20$ et les certifications de documents reviennent à 15$.
Pour sa part, Steve BONSENI, l’un des Conseiller du Ministre d’État, estime que les droits sur l’acte relatif à la nationalité congolaise entre autres : le certificat de nationalité congolaise revient à 40$, l’attestation de non-nationalité congolaise à 150$, l’acquisition par le fait de l’option 3000$, l’acquisition par le fait de mariage à 3000$, le recouvrement de sa nationalité congolaise s’élève à 1500$, la renonciation à la nationalité congolaise revient à 1000$.
En outre le droit de censure d’une chanson, d’un spectacle commençant par le long-métrage d’un film revient à 30$, le court-métrage d’un film plutôt à 20$. Pour les concerts live enregistrés, c’est à 50$, les téléréalités, karaoké ainsi que le film virtuel reviennent à 20$. Cet arrêté prevoit également plusieurs autorisations, notamment au sujet des sociétés de communication, des produits brassicoles, des produits cosmétiques et alimentaires ainsi que des articles de construction qui reviennent tous à 30$.
Selon le garde des Sceaux, il s’agit de plus au moins 240 actes générateurs de recettes qui sont perçus à l’initiative du ministre de la Justice.
