Dans une note circulaire publiée ce jeudi 1 Mai , le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, rappelle que l’établissement et la délivrance du certificat de nationalité congolaise relèvent exclusivement de sa compétence.
Se référant aux articles 42 et 47 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, la note interdit formellement aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires ainsi qu’à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer toute attestation de nationalité ou document équivalent.
Toute infraction à cette directive expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, précise la note signée à Kinshasa par le cabinet du ministère de la justice.
Lionel Kibuluku
