La décision était attendue. Elle pourrait peser durablement sur l’avenir institutionnel de la République démocratique du Congo. En validant la loi sur le référendum tout en la réécrivant sur plusieurs points essentiels, la Cour constitutionnelle n’a pas fermé la porte à une éventuelle réforme constitutionnelle. Elle a choisi une autre voie : autoriser le processus, mais en imposant des garde-fous destinés à limiter les marges d’interprétation de l’exécutif.
Le verdict intervient alors que le débat sur une possible nouvelle Constitution continue de polariser la scène politique congolaise. Depuis plusieurs mois, l’opposition accuse le pouvoir de préparer une recomposition institutionnelle susceptible de modifier les équilibres politiques. L’exécutif, lui, affirme qu’il s’agit uniquement de mettre en œuvre un mécanisme prévu par la Constitution. La décision de la Cour ne tranche pas ce débat. Elle en fixe toutefois les règles.
Un filtre citoyen avant toute nouvelle Constitution
La principale réserve formulée par les juges concerne l’hypothèse la plus sensible : celle de l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Désormais, le président de la République ne pourra engager une telle procédure qu’après le dépôt d’une pétition soutenue par 250 000 citoyens congolais. Cette exigence, absente de la version initiale de la loi, transforme le référendum constitutionnel en un processus conditionné par une démonstration préalable d’adhésion populaire.
Sur le plan juridique, cette disposition constitue un frein supplémentaire à toute initiative présidentielle. Sur le plan politique, elle offre au pouvoir un argument pour soutenir que toute réforme d’envergure devra désormais s’appuyer sur une mobilisation citoyenne identifiable.
Une commission avant toute initiative présidentielle
La Cour a également validé le principe de la création d’une commission nationale multidisciplinaire chargée d’éclairer le chef de l’État.
Constituée par ordonnance présidentielle, cette commission disposera de trente jours pour examiner les questions soumises, consulter les experts et remettre soit un avant-projet de loi référendaire, soit un projet de nouvelle Constitution.
Ce mécanisme introduit une étape consultative supplémentaire. Ses défenseurs y voient un outil d’expertise destiné à éviter les initiatives improvisées. Ses détracteurs pourraient au contraire considérer qu’il laisse une place importante à des personnalités désignées par l’exécutif, dont l’indépendance dépendra de leur composition et de leur fonctionnement.
La Cour corrige les zones grises du texte
L’autre enseignement majeur de cette décision réside dans le travail de réécriture effectué par les juges.
Plusieurs formulations jugées imprécises ont été supprimées ou remplacées. L’expression de « matières constitutionnelles inadaptées », considérée comme juridiquement trop floue, disparaît du texte. La Cour lui substitue un renvoi précis aux articles 2, 5, 214 et 218 de la Constitution, estimant que la sécurité juridique exige des références explicites plutôt que des notions susceptibles d’interprétations variables.
« La justesse du droit réside dans la justesse des mots », écrivent les juges, faisant de la précision rédactionnelle un principe central de leur décision.
Quinze jours pour promulguer… ou une entrée en vigueur automatique
La Haute Cour a également levé une ambiguïté importante concernant les suites d’un référendum approuvé par les électeurs.
La loi prévoyait que le président devait « donner suite » au référendum dans un délai de quinze jours. Les juges ont estimé cette formule insuffisamment précise.
Ils imposent désormais une obligation claire : le chef de l’État devra promulguer la loi référendaire ou la nouvelle Constitution dans un délai de quinze jours. À défaut, le texte adopté par référendum entrera automatiquement en vigueur.
Cette précision réduit la marge de manœuvre présidentielle après une consultation populaire. Une fois le peuple appelé à se prononcer et le résultat définitivement acquis, le calendrier de promulgation devient impératif.
Des infractions mieux définies
La Cour s’est également penchée sur les dispositions pénales de la loi.
L’article 43 renvoyait de manière générale au Code pénal pour les infractions liées au référendum. Les juges ont exigé une formulation plus restrictive afin de respecter le principe de légalité des délits consacré par la Constitution.
Désormais, le renvoi vise exclusivement les infractions de droit commun commises pendant ou à l’occasion des opérations référendaires, évitant ainsi toute extension imprécise du champ pénal.
Un contentieux verrouillé
Autre clarification : le traitement des contestations après le scrutin.
La Cour confirme les trois issues prévues par la loi : le rejet des recours non fondés avec proclamation définitive des résultats, la rectification d’éventuelles erreurs matérielles imputables à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ou l’annulation totale ou partielle du référendum lorsque des irrégularités ont influencé le résultat.
Les juges rappellent toutefois que toute rectification devra respecter l’article 168 de la Constitution, qui confère un caractère définitif et insusceptible de recours aux décisions de la Cour constitutionnelle.
Une bataille qui change de terrain
En validant la loi tout en la réécrivant sur plusieurs points sensibles, la Cour constitutionnelle évite deux écueils : elle ne bloque pas l’outil référendaire voulu par l’exécutif, mais elle refuse également de lui laisser un cadre juridique aux formulations jugées trop larges.
La décision ne met pourtant pas fin aux interrogations. Elle ouvre une nouvelle séquence politique. Car si le cadre juridique semble désormais stabilisé, la question essentielle demeure entière : dans quel objectif le pouvoir choisira-t-il, ou non, d’activer ce mécanisme référendaire ?
Le débat quitte désormais les prétoires pour s’installer sur le terrain politique, où majorité, opposition et société civile s’affronteront moins sur la légalité de la procédure que sur l’opportunité et la finalité d’une éventuelle consultation populaire.
Freddy Noël Tshiyoyo
