Dans un communiqué rendu public ce mercredi 18 décembre, le ministère de l’urbanisme et habitat rappelle les règles qui régissent le contrat de bail en RDC.
- La garantie locative est fixée à 3 mois pour le bail résidentiel et 6 mois pour le bail socio-culturel
- Le préavis est fixé de 3 mois pour le bail résidentiel et 6 mois pour le bail socio-culturel.
Le ministère de l’urbanisme et habitat met en garde les récalcitrants qui passeront outre ces mesures, les poursuites judiciaires sont prévues précise ce communiqué.
Par ailleurs le ministère de l’urbanisme et habitat appele les deux parties locateur et bailleur d’enregistrer au préalable le contrat de bail aux services de l’habitat.
Lionel KIBULUKU
