En République démocratique du Congo, le débat constitutionnel franchit une nouvelle étape. Félix Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre, une loi qui élargit considérablement le champ du référendum et ouvre explicitement la possibilité de doter le pays d’une nouvelle Constitution. Un texte qui pourrait peser lourd dans l’avenir institutionnel du pays.
C’est un texte aux implications politiques majeures qui vient d’entrer en vigueur en RDC. Le président Félix Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle remplace le dispositif législatif du 22 juin 2005, qui avait encadré l’adoption de l’actuelle Constitution.
Derrière cette réforme juridique se dessine une évolution de taille : la possibilité de recourir au référendum non seulement pour consulter les Congolais sur des questions ponctuelles, mais aussi pour modifier toute disposition de la Constitution, voire adopter un nouveau texte fondamental.
Dans son exposé des motifs, le législateur estime que l’ancien cadre juridique était trop « étroit ». La nouvelle loi ambitionne ainsi d’« élargir l’objet du référendum » et de donner « leur pleine portée » aux dispositions de l’article 5 de la Constitution, qui consacre le principe de souveraineté populaire. Celle-ci appartient au peuple, qui l’exerce directement par le référendum ou indirectement à travers les élections.
Une nouvelle Constitution désormais envisageable
Le changement le plus sensible figure dans les dispositions qui autorisent, « en cas de nécessité absolue », l’État à se doter d’une nouvelle Constitution ou à modifier, par référendum, toute disposition constitutionnelle existante, sous réserve de l’approbation du peuple ou de ses représentants.
Pour justifier ce dispositif, la loi se réfère notamment à deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026.
Le référendum est défini comme un mécanisme de consultation directe permettant aux citoyens de se prononcer par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question soumis à leur appréciation. La participation au scrutin est, par ailleurs, présentée comme un « devoir civique » pour tout électeur inscrit.
Qui peut déclencher un référendum ?
La loi élargit également le cercle des acteurs habilités à prendre l’initiative d’une consultation populaire. Cette prérogative revient au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi qu’à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.
Les citoyens disposent eux aussi d’une voie d’initiative : une pétition réunissant au moins 100 000 signatures de Congolais peut être adressée à l’une des deux chambres du Parlement.
Composé d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, le texte fixe les règles encadrant l’ensemble du processus référendaire : campagne, organisation des opérations de vote, contentieux électoral et sanctions pénales.
Entrée en vigueur dès sa promulgation, cette nouvelle législation donne désormais à la RDC un cadre juridique permettant d’envisager une révision constitutionnelle par référendum ou l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Reste une question politique centrale : dans quel contexte et à quelles fins le pouvoir congolais pourrait-il décider de mobiliser cet instrument ? Si la promulgation de cette loi ne signifie pas, à elle seule, qu’un changement constitutionnel est engagé, elle en établit désormais les conditions juridiques et institutionnelles.
Freddy Noël Tshiyoyo
